CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1ER - DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le site « www.pebeyre.com » est une « boutique en ligne » spécialisée dans le « commerce de truffes, produits truffés, et autres… ».
Ce site est édité sous la responsabilité de la société « PEBEYRE », société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros dont le siège social est au 66 rue Frédéric Suisse 46000 Cahors immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 721 650 323, qui en est propriétaire.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits distribués par la société « PEBEYRE », sus-désignée, sur le site « www.pebeyre.com », (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits distribués par la société «PEBEYRE» (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et imprimables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel.
2. 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles en ligne à la date de la commande.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (accessible au moyen d’un clic sur le lien « DETAILS » situé sous la photographie) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité temporaire du produit commandé, le vendeur en informe dans les plus brefs délais l'acheteur par courrier électronique ou par appel téléphonique (et email de confirmation) et peut lui proposer :
- un produit d'une qualité et d'un prix équivalents s’il en existe et s’il est disponible;
- ou de lui livrer le produit commandé 5 (CINQ) jours ouvrés après réapprovisionnement, étant précisé que le réapprovisionnement devra impérativement intervenir dans les 10 (DIX) jours de la commande.
En cas d'indisponibilité définitive du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur par courrier électronique et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 (SEPT) jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 - PRIX
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur le bon de commande.
ARTICLE 5 - OFFRE
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour les livraisons hors France métropolitaine voir paragraphe 9.11.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 - COMMANDE
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 al. 4 du code de la consommation.
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 7 - CONTRAT
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La vente peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint sans résultat d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
La société « PEBEYRE » a choisi d'adhérer au programme de paiement sécurisé « VAD CYBERPLUS PAIEMENT » de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE. Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web.
8. 3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8. 4. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte le cas échéant versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien vendu.
9. 2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 5 (CINQ) jours ouvrés après réception de la commande passée par le consommateur.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné ci-dessus (9.2), le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès au vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse choisie ou indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par toute entreprise de transport mandatée par le vendeur à cet effet.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente, laquelle suppose la restitution du produit non-conforme.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité temporaire des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix ou, si le client le souhaite, lui livrer le produit commandé dès réapprovisionnement.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
9. 10. Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient lors de la remise effective du bien au consommateur.
9. 11. Livraison hors France Métropolitaine
Quand elles sont disponibles, les livraisons de produits commercialisées hors de France métropolitaine peuvent donner lieu à un surcoût ou à des restrictions particulières (frais de transports, douanes et autres taxes).
Dès lors le client devra prendre contact avec la Société Pebeyre (par email ou par téléphone) afin de conclure des modalités de livraison.
ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
10. 1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et s. du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société dont la marque et les coordonnées figurent sur le site internet.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
11. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte le cas échant versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION / EXCLUSION
Les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du code de la consommation sont fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe des présentes.
13. 1. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Si plusieurs biens ont été commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
13. 1.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale (à cet effet, le consommateur devra fournir au vendeur un relevé d’identité bancaire). Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse du vendeur telle qu’elle figure sur le site internet sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. 1.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est accessible sur le site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397
13. 2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé que le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement à savoir truffes fraîches, Foie gras (nécessitant un stockage à température contrôlée), beurre (liste non limitative).
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (DECLARATION CNIL NO 2044507)
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant M/Mme PEBEYRE Marie.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 16 - MEDIATION
Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.
16. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d'ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
16. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur choisi d’un commun accord qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 - TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Annexe à l'article R. 221-3
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
(5)
(6)
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. "
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
" Nous récupérerons le bien " ; ou
" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
b) Insérez :
" Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;
" Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et
c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "
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